Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP )
A propos de l’accès aux origines pour l’enfant, la règle du secret absolu ne permettait pas à celui-ci d’accéder à ses origines. Cette règle avait été pensée pour assurer la protection de la mère et du pupille.
Crée par la loi du 22 janvier 2002 et mis en place officiellement en septembre 2002.
Il est composé de 17 membres : 2 magistrats, 6 représentants des ministères concernés, 1 représentant du conseil général,6 responsables d’associations,2 personnalités qualifiées.
Dans chaque département, des correspondants ont été désignés par le Conseil Général parmi les professionnels de l’Aide Social à l’Enfance et de la Protection Maternelle et Infantile.
Missions
-il recueille les informations, identifiantes ou non, laissées parla mère sous pli fermé au moment de la naissance.
-il centralise les demandes des enfants qui souhaitent tenter d’identifier leur mère biologique.
La CNAOP tente de la retrouver et d’entrer en contact avec elle dans le respect de sa vie privée pour recueillir sa volonté quand à la levée du secret de son identité, la communication de celle-ci et éventuellement une rencontre avec l’enfant adopté.
Demande d’accès aux origines personnelles
Si majeur : la personne elle-même
Si mineur : par elle-même avec l’accord des représentants légaux
Si majeur sous tutelle : par le tuteur
Si elle est décédée, ses descendants majeurs en ligne direct peuvent faire la demande
Le CNAOP reçoit aussi
-les déclarations de levée du secret de la mère ou éventuellement du père
-les déclarations d’identité des descendants, ascendants ou collatéraux de la mère ou du père
-les demandes de la mère ou du père s’enquérant de la recherche éventuelle par l’enfant
Toutes les pièces seront mises dans le dossier
Attention, la loi ne permet pas aux parents de naissance de retrouver leur enfant sauf si celui-ci en a fait la demande auparavant
Quelques chiffres sur les dossiers clos en 2010 :
44,5 % : impossible d’identifier les parents
16,5 %: refus des parents de lever le secret mais certains acceptent parfois une lettre ou une rencontre anonyme
11,15 %: levée du secret
10,25 % : communication de l’identité des parents décédés
10,25 % : absence de secret constatée à l’ouverture du dossier
Encore aujourd’hui, un bon nombre de dossier sont vides de toute information couverts par le secret de l’accouchement sous X. Mais cette pratique tend à s’assouplir en particulier pour les femmes ayant été accompagnées et qui sont sollicitées pour laisser à leur enfant des informations sur leur venue au monde et leur filiation.
Contacter le CNAOP : mail : cnaop-secr@sante.gouv.fr
CNAOP Secrétariat général tel : 01 40 56 72 17
14 avenue Duquesne fax : 01 40 56 59 08
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